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Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service
applicables au 10 décembre 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service régissent la vente de prestations entre vous et Heyliance.
Elles expriment l’intégralité des obligations entre vous et Heyliance ; elles constituent le socle unique de notre relation.
Les présentes Conditions Générales de Services prévalent sur tout autre document.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer votre Commande sur le Site internet heyliance.fr. En achetant des prestations sur le Site internet www.heyliance.fr, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions générales. Heyliance se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. Les présentes Conditions Générales de Service doivent être acceptées par vos soins avant tout paiement de la Commande.

Par ailleurs, l’accès au Site internet www.heyliance.fr et à ses pages de vente interactives, tout comme leurs différentes pages (ci-après le Site), leur consultation et leur utilisation sont subordonnées à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS).
En naviguant sur le Site, le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS).

L’attention des visiteurs est attirée sur l’importance de les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS) sont conclues entre :

La société HEYLIANCE, SASU au capital de 25.000 euros, sise 35 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) et inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 842 509 911. Elle est représentée par son Président, M. Laurent de Badts et dispose du statut légal d’agence immobilière : « Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce », Carte professionnelle CCI Paris Ile de France CPI 9501 2018 000 038 021. Responsabilité Professionnelle souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (42 rue Washington 75008 PARIS) pour un montant de 250.000 € par sinistre et 250.000 € par période. Numéro de police : 23059A00. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur pour compte de tiers. Adhérent au Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier (SNPI),
Dénommée ci-après le Prestataire,
D’une part,

et :

Toute personne naviguant, souhaitant participer à une Séquence interactive ou commander un Service via le site www.heyliance.fr,
Dénommée ci-après l’Utilisateur, le Participant ou le Client,
Dénommées collectivement ci-après les Parties ou individuellement la Partie,
D’autre part.

Définitions

Les termes de l’ensemble de ces CGS commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Annonce : l’ensemble des données (descriptifs, plans, photographies, diagnostics, etc.) mis en ligne par le Prestataire à la demande de l’Annonceur qui projette une cession du Bien sous la forme d’une vente immobilière interactive. L’Annonce détaille le règlement de la vente interactive, ainsi que les modalités définit par l’Annonceur pour l’organisation de chaque Evènement (prix initial, dates et tranches horaires, tranche d’incrément, etc.).
Annonceur : une personne physique agissant pour un Bien dont elle est propriétaire ou une personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière accompagné d’un mandat de vente, envisageant la cession du Bien détaillé dans une Annonce par le biais d’un Evènement. L’identité et les coordonnées de l’Annonceur sont précisées dans l’Annonce. Par délégation de mandat concédé par le vendeur propriétaire du Bien à une agence immobilière, ou au Prestataire par le biais de son Service Mandat Heyliance, cette structure missionnée est alors considérée comme répondant dans les présentes CGS à la terminologie du terme Annonceur. Dans ce cadre, l’Annonceur répond des obligations liées aux présentes CGS et dispose des prérogatives délivrées par le mandat de vente et des pouvoirs qui lui auront été concédées.
Bien : concerne tout bien immobilier dans son acception la plus large, que le propriétaire soit une personne physique ou morale (société sivile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicats…) dont la cession occasionne un contrat de réservation d’un bien immobilier en état futur d’achèvement ou un contrat de vente d’un bien immobilier existant.
Commande : action d’achat par l’Annonceur d’un Service du Site valant acceptation des CGS, du dispositif de commande et obligation de paiement.
Création page digitale : Service proposé par le Prestataire consistant à la création d’une page digitale destinée à accueillir l’Annonce du Bien, élaborée avec les éléments communiqués par l’Annonceur, paramétrée pour le déroulement de l’Evènement et de la Séquence interactive.
Evènement : séquence de vente interactive en ligne du Bien détaillé dans l’Annonce, à une date fixée et pendant une durée déterminée, pendant laquelle tout Participant invité par l’Annonceur peut formuler une Offre.
Mandat Heyliance : Service de délégation de mission, par le biais d’un Mandat de commercialisation exclusif du Bien.
Offre : proposition émise par le Participant sur le Bien lors de la Séquence interactive. Elle traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.
Participant : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicat…) qui aura manifesté son intention d’acheter le Bien, et qui aura reçu de l’Annonceur une invitation à participer à l’Evènement par le biais de code d’accès personnel communiqué par le Prestataire.
Parties : l’Utilisateur, le Prestataire et l’Annonceur dans le cadre des présentes CGS.
Séquence interactive : processus de formulation de l’Offre durant un Evènement au cours duquel le Participant formule son Offre. Celle-ci aura un montant supérieur au dernier montant le plus élevé de l’Offre d’un autre Participant, dans la limite minimale d’une tranche de surenchère définie préalablement par l’Annonceur. Le prix initial est fixé par l’Annonceur, aucune Offre ne pouvant être formulée pour ce montant et nécessite impérativement d’être incrémenté pour être considérée comme une Offre. Sans que cela ne constitue une obligation pour l’Annonceur, le Participant ayant déposé l’offre du montant le plus élevé à l’issue de l’Evènement a les meilleures chances de remporter la vente, après examen et validation de la globalité de son dossier par l’Annonceur.
Site : le site internet à l’adresse www.heyliance.fr édité par le Prestataire, comprenant les pages de ventes interactives où le Bien est détaillé.
Services : les différentes prestations proposées par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicat…) ayant accès au Site et pouvant consulter les Annonces. Aucun code d’accès n’est délivré pour un Evènement du simple fait de cette navigation ; aucune participation à une Séquence interactive ne peut être opérée dans ce contexte. Seul l’Annonceur est décisionnaire sur la délivrance d’une invitation concernant son Bien.

Article 1 – Objet

Les présentes CGS visent à définir les conditions entre le Prestataire et les différents profils utilisant le Site ; notamment, concernant l’Annonceur, les conditions applicables à toute Commande de Services effectuée via le Site.
Le Site a pour objectif la possibilité offerte à l’Annonceur de transmettre au Prestataire les éléments aux fins d’élaborer son Annonce et, en devenant Annonceur, d’envisager un Evènement que le Prestataire a pour mission d’instrumenter sur le plan technique, en paramétrant une Séquence interactive.
L’Utilisateur peut, en naviguant sur le Site, prendre connaissance des informations et conditions d’une vente immobilière interactive, consulter les Annonces en cours, contacter directement l’Annonceur afin de manifester son intérêt pour le Bien proposé et envisager un échange qui reste à la main de l’Annonceur. Celui-ci, s’il le décide, demande au Prestataire de lui transmettre des codes d’accès personnels avec pour finalité sa participation à l’Evènement ; l’Utilisateur devient alors Participant.
Le Participant participe à la Séquence interactive et a la possibilité de formuler son Offre. Le Participant reconnaît avoir reçu l’information nécessaire concernant les différentes modalités de l’Evènement, amplement développées sur le Site, sur l’Annonce et le guide de fonctionnement de la vente qui lui est remis préalablement à la Séquence interactive.

Article 2 – Acceptation des CGS

Tout Utilisateur, Participant, Annonceur, en accédant ou en utilisant les fonctionnalités du Site, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter expressément sans réserve, ni modification de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur s’engagent à lire attentivement les présentes CGS lors de l’accès au Site et sont invités à procéder à sa copie et à les conserver sur un support durable de son choix.
Pour le cas où l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur, n’approuvent pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s’ils n’ont pas la capacité juridique de les accepter, ils ne sont pas autorisés à accéder et à utiliser le Site.
Tout Utilisateur, Participant, Annonceur, est également invité à consulter la Politique de Confidentialité, ainsi que les Mentions Légales qui sont accessibles sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur, reconnaissent disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site, ainsi que, concernant le Participant, à l’Evènement de manière autonome et sans assistance du Prestataire. Les équipements nécessaires à l’accès et l’utilisation du site sont à la charge de l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur, tout comme les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 3 – Description des Services

Tous les Services ouverts proposés par le Prestataire sont présentés sur le Site. L’usage et le statut sur le Site diffère selon qu’il s’agisse, d’une part, d’un Participant ou, d’autre part, d’un Annonceur, à qui deux Services distincts sont proposés.
Concernant l’Annonceur, son choix peut porter, d’une part, sur le Service Création page digitale et, d’autre part, sur le Service Mandat Heyliance.
Le premier service, Création page digitale, est exclusivement ouvert à une personne physique agissant pour un Bien dont elle est propriétaire ou à une personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière (en conformité avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et sa carte T afférente) accompagné d’un mandat de vente concernant son intermédiation dans la cession du Bien. Aucune exception ne pourra exister pour un Bien possédé par une société civile ou commerciale, une sci, quelle qu’en soit ses caractéristiques (de gestion, familiale, d’attribution, de jouissance, etc.), quand bien même il aurait un caractère non professionnel ; le Service Création page digitale ne lui est pas ouvert.
L’Annonceur est en situation régulière au regard de la loi du pays dans lequel il est établi et, concernant une personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière, son représentant a tous pouvoirs et qualités pour agir en son nom.
Le second Service, Mandat Heyliance, est ouvert à toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicat…) agissant pour un Bien dont elle est propriétaire, pour lequel son représentant a tous pouvoirs et qualités pour agir en son nom.

Participant

Le Service proposé est de permettre au Participant de participer à un Evènement, au cours duquel il pourra assister et participer à une Séquence interactive, avec la possibilité d’émettre une Offre.
Il pourra acquérir ces opportunités et ce statut en suivant le processus suivant :

  • Avoir vu une annonce, dont le support est indifférent, mais qui aura mentionné la modalité d’une vente interactive instrumentée par le Prestataire, et avoir contacté l’Annonceur afin de s’enquérir du fait que le Bien détaillé corresponde à sa recherche ;
  • Avoir visité le Bien et manifesté son intérêt pour celui-ci. Intéressé à participer à l’Evènement, il remet à l’Annonceur une pièce d’identité et un plan de financement témoignant de son sérieux ;
  • Sur la foi de ces éléments l’Annonceur décide, le cas échéant, de communiquer au Prestataire ses coordonnées permettant de lui envoyer un email qui, outre un guide de fonctionnement de la vente dédié au Bien, communique des codes d’accès personnalisés à l’Evènement ;
  • Le guide de fonctionnement de la vente dédié au Bien détaille toutes les modalités de la vente interactive, délivrant ainsi au Participant une information complète et transparente ;
  • Le Participant participe à l’Evènement, lors de la Séquence interactive il visualise en temps réel les Offres des autres Participants, il peut émettre une Offre au prix souhaité, nécessairement d’un montant supérieur au prix initial et à celui de l’Offre précédente.

A l’égard des Utilisateurs et autres Participants, sa démarche reste anonyme, l’Evènement mentionnant les Offres des Participants exclusivement par l’intermédiaire de pseudonymes, du type « a*******c ».
A l’issue de la Séquence interactive, toutes les Offres émises sont transmises à l’Annonceur qui procède à leur examen. L’Annonceur se réserve la possibilité d’accepter ou non la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation du Bien, à l’un ou l’autre des Participants de son choix. Il reste libre de ses critères de choix, sans aucune intervention du Prestataire.
Une Offre formulée par le Participant ne constitue pas une offre ferme et définitive au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple intention d’achat.
Le Participant reconnaît que l’Annonceur peut ne pas retenir son Offre, même si elle venait à être la plus élevée ; l’Annonceur reste libre de retenir une Offre d’un montant inférieur, mais présentant à ses yeux une meilleure couverture financière.
Le Participant est ensuite informé de la décision de l’Annonceur et de l’éventuelle sélection de son Offre. Il peut ensuite, le cas échéant, concrétiser son acquisition dans les conditions de droit commun avec l’Annonceur.
L’accès au Site et à ses fonctionnalités du Service Séquence interactive est gratuit pour le Participant.

Service Création page digitale

Il s’agit du Service proposé par le Prestataire visant à créer sur le Site une page spécialement dédiée à l’Evènement concernant la vente du Bien de l’Annonceur.
Le principe de ce Service repose sur une exécution technique intégralement assurée par le Prestataire, sans aucune intervention de l’Annonceur, autre que sa bonne communication des éléments qu’il souhaite voir reproduit sur la page du Bien.
Cette page aura son url propre et sera le réceptacle de toutes les informations que l’Annonceur aura confié au Prestataire (photographies, descriptifs, documents pdf, géolocalisation, etc. ). Elle est également paramétrée pour accueillir l’Evènement, avec toutes ses fonctionnalités nécessaires à la Séquence interactive.
Ce Service est exclusivement proposé à une personne physique agissant pour un Bien dont elle est propriétaire ou à une personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière (en conformité avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et sa carte T afférente) accompagné d’un mandat de vente concernant son intermédiation dans la cession du Bien. Aucune exception ne pourra exister pour un Bien possédé par une société civile ou commerciale, une sci, quelle qu’en soit ses caractéristiques (de gestion, familiale, d’attribution, de jouissance, etc.), quand bien même il aurait un caractère non professionnel ; le Service Création page digitale ne lui est pas ouvert.
Le Bien que propose une personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière (en conformité avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et sa carte T afférente), accompagné d’un mandat de vente concernant son intermédiation, concerne un Bien dont l’objet ne peut être que la résidence personnelle d’un particulier, sa résidence secondaire, ou un Bien à destination locative d’un autre particulier. Sont exclus de ce Service les Biens dont le propriétaire puisse être une personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicat…). Toute Commande effectué avec un tel Bien sera refusée et fera l’objet d’un remboursement de son règlement sous un délai de 5 jours ouvrés à compter du constat de sa non recevabilité au Service. Il sera appliqué, dans cette situation, une retenue de 30% en conséquence des frais engagés par le Prestataire pour réceptionner, procéder au contrôle et à l’instruction administrative du dossier avant de prendre connaissance de sa non recevabilité.
Après sa Commande et son règlement, l’Annonceur reçoit un document détaillant la procédure à venir. Le Prestataire communique à l’Annonceur l’affichage des mentions qu’il devra impérativement retenir dans les annonces qu’il diffusera et proposant cette vente interactive sur le Site.
Après la transmission par l’Annonceur des documents demandés, l’action du Prestataire consiste à :

  • Elaborer une page dédiée au Bien ;
  • Insertion et paramétrage des photos, descriptifs, pdf, etc. ;
  • Paramétrer le prix initial, les dates et créneaux de la Séquence interactive ;
  • Créer une base de données qui accueille les Participants ;
  • Créer un guide explicatif détaillé consacré au Bien et remis aux Participants ;
  • Réceptionner les emails, créer et envoyer les codes d’accès des Participants retenus par l’Annonceur ;
  • Lancer, suivre et effectuer la maintenance de la Séquence interactive ;
  • Remettre à son issue un rapport détaillé de la Séquence interactive et des Offres ;
  • Envoyer à tous les Participants la décision finale de l’Annonceur.

A compter de la Commande et du règlement de l’Annonceur, de la réception des documents nécessaires à leur exécution, le Prestataire débute le Service sous un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés. Il est précisé que cette exécution est dépendante de la collaboration active de l’Annonceur, et notamment de l’envoi des documents nécessaires à la réalisation du Service. Un retard dans leur envoi entraînera nécessairement un retard dans la création de la page dédiée au Bien, qui ne saurait être imputé au Prestataire et ne saurait ouvrir à l’Annonceur un droit de dénonciation ou de résolution de sa Commande. Après une demande de pièces initiales et/ou complémentaires qui ne donnerait lieu à aucun envoi de la part de l’Annonceur sous un délai de 20 jours ouvrés, son dossier sera définitivement supprimé, sans possibilité de remboursement du fait du travail déjà effectué
L’Annonceur reconnaît qu’en souscrivant ce Service, il assume l’ensemble de la commercialisation de son Bien, à l’exception de la Séquence interactive. Sont ainsi à sa charge : la fixation de son prix initial, l’élaboration du calendrier de la vente interactive, la prise des photographies, l’élaboration du descriptif de vente, la réalisation des diagnostics imposés pour sa vente, le passage d’annonces sur des sites et supports qu’il aura retenus, la réception des appels téléphoniques ou emails et les visites des acquéreurs potentiels, la réflexion et décision sur l’Offre la plus pertinente, l’organisation du compromis de vente, l’éventuel suivi et assistance du dossier de financement de l’acquéreur, le suivi jusqu’à l’acte authentique notarié. L’Annonceur reconnaît que ces points demeurent de son unique responsabilité, le Prestataire n’intervient en rien dans ses choix, ses décisions et la qualité de leur exécution.
L’Annonceur ne dispose pas de codes d’accès spécifiques au Site, l’intégralité de la mission étant assumée par le Prestataire.

Service Mandat Heyliance

Ce Service fait l’objet d’un échange avec toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, association, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, syndicat…) désireuse de vendre son Bien.
Notre activité est strictement légiférée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, puis en 2018 par la loi ELAN qui, par sa dernière mouture, est plus protectrice pour les consommateurs.
À ce titre, nous disposons d’une carte professionnelle, avec des contraintes d’obligation de formation initiale et continue, de souscription à des assurances responsabilités professionnelles, etc.
Dans le cadre de notre solution, le seul contrat que nous proposons est le mandat exclusif : en effet, la réussite d’une vente interactive suppose qu’un seul et unique prix soit affiché sur les différents supports d’annonces, quels qu’ils soient. Ce mandat est donc la garantie minimale du respect de cette règle. Si des annonces précédentes avaient été passées, nous échangeons sur le temps de latence nécessaire avant d’agir.
Pour des raisons de concision, nous ne développons pas, à ce stade, l’intégralité de sa teneur. Bien évidemment, lors de nos échanges sur ce Service, et avant votre décision, nous vous communiquons en détail ses modalités.

Nous vous invitons à découvrir sur notre site le périmètre de notre intervention dans ce cadre.
Dans ce contexte, la plus-value qu’apporte notre intervention compense nos honoraires. Sans compter le temps épargné, vous êtes ainsi largement gagnant.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix par Service indiqués par le Prestataire au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Services proposés.
Le Prestataire affiche clairement le prix des Services sur le Site, et se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la Commande seront seuls applicables à l’Annonceur.
L’intégralité du prix est exigible à la Commande par l’Annonceur, et peut être réglée par carte bancaire via le Site. La transaction bancaire est sécurisée et le Prestataire ne conserve en aucune façon d’informations bancaires sur l’Annonceur.
Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix fixé, cet événement rendant seul la Commande de l’Annonceur comme définitive.
Le prix du Service Mandat Heyliance suit les conditions du mandat exclusif, qui en détaille ses modalités de règlement qui ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la cession du Bien, formalisé par un acte authentique notarié.

Article 5 – Processus de Commande de Services

La Commande d’un Service s’effectue exclusivement, à l’exception du Service Mandat Heyliance, via le Site. La Commande est effectuée directement par l’Annonceur en ligne qui accepte expressément les CGS.
Préalablement à toute Commande, l’Annonceur s’identifie et renseigne les informations demandées, dont ses nom et prénom, une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse postale.
Après validation de sa Commande en ligne par l’Annonceur, dont la fonction fait clairement et lisiblement mention qu’il passe une commande avec obligation de paiement et son règlement en ligne, l’Annonceur reçoit par email une confirmation de Commande avec une facture faisant ressortir la TVA. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction entre les Parties. Le Prestataire procède à l’archivage des commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. L’Annonceur peut y accéder sur demande.
L’Annonceur reçoit un document récapitulatif de la procédure qui permettra de bénéficier du service commandé.
Notamment concernant le Service Création page digitale, il lui est demandé de communiquer au Prestataire un certain nombre d’informations et de documents lui permettant d’élaborer la page digitale concernant son Bien.
Enfin, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Annonceur avec lequel il existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure, ou lorsque l’Annonceur ne s’est pas conformé aux CGS ou pour tout autre motif légitime permettant au Prestataire de faire valoir son droit de réserve. D’autre part, le Prestataire dispose d’un droit de réserve et se réserve la possibilité de refuser la Commande d’un Annonceur s’il pressent, sans avoir à en justifier ou à en apporter la preuve, qu’un conflit d’intérêt ou une potentielle difficulté pourrait naître du fait de son intervention.
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’Annonceur (à l’exclusion de l’Annonceur personne morale, en l’occurrence disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la commande d’un Service sur le Site, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
L’Annonceur exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire avant le terme du délai, le formulaire type de rétractation, prévu au 2° de l’article L 121-17 du même Code, ci-après annexé aux CGS, comme à la confirmation de commande adressée par courrier électronique à l’Annonceur par le Prestataire, ou bien, en remplissant et transmettant par courrier électronique le formulaire de déclaration auquel le Prestataire accuse réception par retour sur un support durable.
Toutefois, au visa de l’article L 121-21-5 du même Code, l’Annonceur en commandant un Service sur le Site peut souhaiter que l’exécution du Service commandé commence avant la fin du délai de rétractation en adressant sa volonté expresse au Prestataire sur papier ou sur un support durable. L’Annonceur qui exerce son droit de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé dans ces conditions doit au Prestataire une somme correspondant au Service réalisé jusqu’à la date de communication de la rétractation et proportionné au prix total du Service.
Conformément à l’article L 121-21-8 du même Code, le droit de rétractation de l’Annonceur ne peut être exercé pour un Service commandé et pleinement exécuté avant son terme et en accord, après le renoncement exprès de l’Annonceur audit délai en remplissant et transmettant par courrier électronique le formulaire de déclaration auquel le Prestataire accuse réception par retour sur un support durable.

Article 6 – Engagements et responsabilités du Participant

Le Participant s’engage à participer de manière loyale et paisible à l’Evènement.
Le Participant s’engage à ne formuler d’Offre que pour son propre compte et s’interdit de formuler une Offre pour un Bien présenté à un Annonceur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit.
Le Participant s’engage du caractère sérieux et loyal de son Offre, et ne pas en formuler qui aurait pour objet et/ou effet d’augmenter artificiellement le prix du Bien.
Le Participant garantit qu’il utilisera le Site, et plus particulièrement l’Evènement, à des fins licites et strictement personnelles, pour ses propres besoins. Le Participant garantit que les informations qu’il transmet à l’Annonceur sont sincères et véritables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni aux lois et réglementations en vigueur.
Le Participant reconnaît que la relation contractuelle pouvant éventuellement naître à l’issue de l’Evènement, en vue de la conclusion d’un contrat portant sur le Bien ne le lie aucunement au Prestataire. Cette relation ne peut concerner que le Participant et l’Annonceur.
Il appartient au Participant d’assurer la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès. Toute connexion au compte du Participant à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par le Participant lui-même, qui en accepte la responsabilité.
Le Participant qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer sans délai le Prestataire.
En cas d’oubli de son mot de passe, une option sur le Site permet de le recréer, à partir de l’adresse email que le Participant aura indiquée initialement.
Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Participant ou d’annuler son compte, si l’usage qu’il ferait/faisait de son compte était/pouvait être non conforme à l’esprit du Site, à son image ou sa réputation. Ce refus, ou cette exclusion, serait exécutée dans l’intérêt commun et aucune responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée à ce titre, de quelque manière que ce soit.
Le Participant peut demander à tout moment la suppression de son compte, sans avoir la moindre raison à présenter, en adressant un email à contact[at]heyliance.fr. Le Prestataire s’engage alors à supprimer sans délai l’ensemble des données du Participant en sa possession.

Article 7 – Engagements et responsabilités de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à collaborer de bonne foi et activement avec le Prestataire, et à lui fournir, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation du Service Création page digitale.
L’Annonceur garantit la véracité des informations transmises au Prestataire. L’Annonceur est seul responsable des informations relatives au Bien, fournies au Prestataire qui les retranscrit dans la page dédiée au Bien sans analyse, ni contrôle. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative au Bien relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.
Il appartient à l’Annonceur de s’assurer que les Services commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.
L’Annonceur personne physique garantit qu’il utilisera les Services à des fins licites et strictement personnelles, pour ses propres besoins. L’Annonceur personne physique garantit que les informations qu’il transmet au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni aux lois et réglementations en vigueur.
L’Annonceur personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière garantit qu’il a contracté un Mandat, conforme à la réglementation applicable, conclu avec le propriétaire du Bien. Que ce Mandat expose clairement les modalités d’une vente immobilière interactive et qu’il en assume toute la responsabilité, le Prestataire ne pouvant être recherché du fait d’un défaut d’information qui incombe à l’Annonceur agent immobilier.
Lors de sa Commande, l’Annonceur personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière (en conformité avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et sa carte T afférente), en fournit les justificatifs. A défaut, la Commande n’est pas acceptée par le Prestataire et le remboursement du règlement est opéré par le Prestataire sous un délai de 5 jours ouvrés. Il sera appliqué, dans cette situation, une retenue de 30% en conséquence des frais engagés par le Prestataire pour réceptionner, procéder au contrôle et à l’instruction administrative du dossier avant de prendre connaissance de sa non recevabilité.
L’Annonceur personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière garantit qu’il n’est pas en état de cessation de paiements, ni en procédure de sauvegarde ou sous mandat adhoc, ni frappé d’une interdiction d’exercer le métier d’agent et/ou mandataire immobilier.
L’Annonceur personne morale disposant de la carte professionnelle de transaction immobilière garantit qu’il a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes ses activités et obligations.
En souscrivant au Service Création page digitale, l’Annonceur s’engage à communiquer au Prestataire toutes les pièces nécessaires à la création de la page dédiée son Bien. De la même manière, il communique toutes les informations utiles à la Séquence interactive (prix initial, tranche d’incrément, dates et créneaux de l’Evènement, etc.).
Il est de nouveau rappelé que l’Annonceur reconnaît qu’en souscrivant au Service Création page digitale, il assume l’ensemble de la commercialisation de son Bien, à l’exception de la Séquence interactive. Sont ainsi à sa charge : la fixation de son prix initial, l’élaboration du calendrier de la vente interactive, la prise des photographies, l’élaboration du descriptif de vente, la réalisation des diagnostics imposés pour sa vente, le passage d’annonces sur des sites et supports qu’il aura retenus, la réception des appels téléphoniques ou emails et les visites des acquéreurs potentiels, la réflexion et décision sur l’Offre la plus pertinente, l’organisation du compromis de vente, l’éventuel suivi et assistance du dossier de financement de l’acquéreur, le suivi jusqu’à l’acte authentique. L’Annonceur reconnaît que ces points demeurent de son unique responsabilité, le Prestataire n’intervient en rien dans ces choix, ces décisions et la qualité de leur exécution.
Dans le cadre de la diffusion de ses annonces sur tous types de supports, l’Annonceur s’engage à y faire mention des termes préconisés par le Prestataire pour informer clairement les acquéreurs potentiels du caractère interactif de cette vente via le Site. Ce point essentiel constitue un préalable, sans lequel le Prestataire n’aurait pas accepté la Commande. Il en va du sérieux indispensable à cette modalité de vente, de la notoriété et de l’image de marque du Prestataire. Pour le cas où cette obligation ne serait pas respectée, le Prestataire informe l’Annonceur des manquements constatés et de la clôture immédiate de la page dédiée au Bien. Sans correction constatable sous un délai de 5 jours ouvrés, son dossier sera définitivement supprimé, sans possibilité de remboursement du fait du travail déjà effectué.
L’Annonceur communique au Prestataire, à l’issue de ses visites, les coordonnées des Participants dont il aura validé, sous sa responsabilité, la remise des documents demandés (pièce d’identité et plan de financement) et de leurs capacités à participer avec intérêt et bonne foi à l’Evènement.
A l’issue de la Séquence interactive, le Prestataire communique à l’Annonceur un rapport détaillé de celle-ci, ainsi que le détail des Offres formulées. L’Annonceur s’engage à prendre une décision et informer le Prestataire sous 2 jours ouvrés.
Selon sa décision, l’Annonceur échange directement avec l’acquéreur qu’il retient et organise la suite du processus de cession du Bien ; à savoir la signature du compromis de vente, puis de l’acte authentique notarié. Le Prestataire informe les autres Participants du fait que leurs Offres n’ont pas été retenues.
Plus généralement, l’Annonceur s’engage à réaliser de bonne foi et de manière diligente l’ensemble des tâches nécessaires à la bonne exécution de la cession du Bien, un manquement à ce niveau pouvant causer un dommage et une dégradation de l’image de marque du Prestataire. Il ne manquera pas, le cas échéant, d’informer le Prestataire de tout évènement susceptible d’affecter la bonne réalisation de ses actions. En cas de lacune avérée pouvant porter préjudice au Prestataire et/ou à sa solution, sans correction constatable sous un délai de 5 jours ouvrés, le Prestataire peut résilier le Service, sans possibilité de remboursement du fait du travail déjà effectué.

Article 8 – Engagements et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès au Site, à sa sécurité et à son bon fonctionnement. Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible avec les fonctionnalités liées à l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Le Prestataire assume une obligation de moyens. Il ne pèse sur le Prestataire aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
Le Prestataire informe qu’il ne garantit pas que le Site puisse être exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées. Le Prestataire ne garantit pas que le Site puisse fonctionner sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers ne puissent advenir, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou soient fournis avec celui-ci.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’en assurer le bon fonctionnement.
La mission du Prestataire est cantonnée à la mise en ligne de la page dédiée à la vente du Bien, à la création de l’Evènement, au paramétrage de la Séquence interactive et à la transmission à l’Annonceur, pour sa prise de décision, des différentes Offres.
Le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas d’inadéquation entre le Bien et la description opérée du fait de la transmission d’informations dont l’Annonceur est responsable.
Le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de résultat de l’Evènement qui ne correspondrait pas aux attentes de l’Annonceur. Celui-ci reste maître, décisionnaire et responsable de sa stratégie de fixation du prix initial, de la tranche d’incrément, des dates et créneaux de Séquence interactive, entre autres. Le résultat des Offres obtenues dépend ainsi à la fois de ces éléments, mais également de l’état du marché immobilier où est situé le Bien. Aucune responsabilité de ce fait ne pourrait être imputée au Prestataire.
Concernant les Services fournis sur le Site, le Prestataire attire l’attention des Parties sur l’aléa des protocoles de communication via internet qui ne permettent pas d’assurer de manière absolument certaine et continue la transmission des échanges électroniques. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes non imputables au Site.
Le Prestataire se saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine. Sa responsabilité ne peut être recherchée, quelle que soit le type d’action, pour un dommage indirect d’aucune sorte. Les Parties sont seules responsables de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causés par elles-mêmes au Prestataire ou à des tiers du fait de leur utilisation du Site.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGS, en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’Annonceur, si ce manquement est dû à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres.
Il en va de même des situations d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement d’électricité ou autres, ou toute interruption de réseaux de communications électroniques
C’est également le cas pour toute situation telles que les catastrophes naturelles, émeutes, grèves, guerres, épidémies, virus, défaillance des fournisseurs, fait du Prince, tremblements de terre, etc. ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Prestataire intervenant postérieurement à la Commande et obérant son exécution dans des conditions normales.
Dans les situations exposées ci-avant, le Participant et/ou l’Annonceur ne peuvent réclamer le versement d’aucune indemnité, ni intenter un recours à l’encontre du Prestataire.
Dans les situations exposées ci-avant, le Prestataire informe le Participant et/ou l’Annonceur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Annonceur reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le Site, appartiennent au Prestataire et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du Prestataire, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Prestataire accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l’Annonceur l’autorisant à bénéficier de l’Annonce, de l’Evènement et de la séquence interactive conformément aux présentes CGS.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire.
En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.

Article 11 – Données à caractère personnel

Au cours de son utilisation du Site, l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur est susceptible de fournir des données personnelles le concernant. Le Prestataire est amené à traiter ces données, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité du Site.
L’Annonceur dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : Heyliance, 35 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000).

Article 12 – Validité et modification des CGS

Pour le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGS.
Le Prestataire se réserve la faculté, à tout moment, de mettre à jour et de modifier les présentes CGS, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités. Elles seront retranscrites dans les CGS accessibles sur le Site. Il est précisé que les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur, du Participant, de l’Annonceur du Site.
L’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur sont invités à consulter régulièrement les présentes CGS, ainsi qu’avant toute utilisation des Services proposés sur le Site.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGS ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 13 – Droit applicable et compétence

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article L. 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant le tribunal compétent. Les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile. Tous les litiges intervenants entre l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur et le Prestataire agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes GCS pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES, tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister les documents de l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur puisse mettre obstacle à l’application de la présente clause.

———- Fin des CGS ———-

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention d’Heyliance, sise 35 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES, avec le mail contact[at]heyliance.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de prestation de Services ci-dessous : ……………………………………..
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………..
Nom du (des) consommateur (s) : ……………………………………..
Signature du (des) consommateurs
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date : ……………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (écrire à l’adresse suivante : Heyliance 35 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES, ou avec le mail : contact[at]heyliance.fr) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exécution immédiate
Si vous souhaitez que l’exécution de la prestation commence immédiatement, il est nécessaire de recopier la formule suivante :
« Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L 121-21 du Code de la Consommation ».

A adresser sur support papier ou tout support durable (courrier électronique).