Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service
applicables au 10 janvier 2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service régissent la vente de prestations et l’intégralité des obligations entre vous et Heyliance ; elles constituent le socle de notre relation pour l’utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales de Services prévalent sur tout autre document, hormis le Mandat Heyliance qui fixera la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services du Site internet heyliance.fr. En utilisant ces services sur le Site internet www.heyliance.fr, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Services. Heyliance se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et de la transaction immobilière exercée par un professionnel.

Par ailleurs, l’accès au Site internet www.heyliance.fr et à ses pages de vente interactives, tout comme leurs différentes pages (ci-après le Site), leur consultation et leur utilisation sont subordonnées à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS).

En naviguant sur le Site, le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS).

L’attention des visiteurs est attirée sur l’importance de les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les CGS) sont conclues entre :

La société HEYLIANCE, SASU au capital de 25.000 euros, sise 35 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) et inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 842 509 911. Elle est représentée par son Président, M. Laurent de Badts et dispose du statut légal d’agence immobilière : « Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce », Carte professionnelle CCI Paris Ile de France CPI 9501 2018 000 038 021. Responsabilité Professionnelle souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (42 rue Washington 75008 PARIS) pour un montant de 250.000 € par sinistre et 250.000 € par période. Numéro de police : 23059A00. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur pour compte de tiers. Adhérent au Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier (SNPI),
Dénommée ci-après le Prestataire,
D’une part,

et :

Toute personne naviguant, souhaitant participer à une Séquence interactive ou commander un Service via le site www.heyliance.fr,
Dénommée ci-après l’Utilisateur, le Participant ou le Client,
Dénommées collectivement ci-après les Parties ou individuellement la Partie,
D’autre part.

Définitions

Les termes de l’ensemble de ces CGS commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Annonce : l’ensemble des données (descriptifs, plans, photographies, diagnostics, etc.) mis en ligne par le Prestataire dans le cadre du Mandat Heyliance consenti par le Client qui projette une cession du Bien sous la forme d’une vente immobilière interactive. L’Annonce stipule l’utilisation de la vente interactive, ainsi que les modalités définit par le Prestataire pour l’organisation de chaque Evènement (prix initial, dates et tranches horaires, tranche d’incrément, etc.).
Bien : concerne tout bien immobilier dans son acception la plus large, que le propriétaire soit une personne physique ou morale (société civile ou commerciale, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, communauté cultuelle, association caritative, syndicats…) dont la cession occasionne un contrat de réservation d’un bien immobilier en état futur d’achèvement ou un contrat de vente d’un bien immobilier existant.
Client : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, communauté cultuelle, association caritative, syndicats…) qui aura manifesté son intention de vendre le Bien et consenti le Mandat Heyliance au Prestataire.
Evènement : séquence de vente interactive en ligne du Bien détaillé dans l’Annonce, à une date fixée et pendant une durée déterminée, pendant laquelle tout Participant invité par le Prestataire peut formuler une Offre.
Mandat Heyliance : service de délégation de mission, par le biais d’un Mandat de commercialisation exclusif du Bien. Les mentions contractuelles du Mandat Heyliance, non reprises sur le Site, fixent le cadre contractuel et les conditions de la mission confiée au Prestataire.
Offre : proposition émise par le Participant sur le Bien lors de la Séquence interactive. Elle traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.
Participant : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, communauté cultuelle, association caritative, syndicats…) qui aura manifesté son intention d’acheter le Bien, et qui aura reçu du Prestataire une invitation à participer à l’Evènement par le biais de code d’accès personnel que le Prestataire lui communique.
Parties : l’Utilisateur, le Participant, le Client et le Prestataire dans le cadre des présentes CGS.
Séquence interactive : processus de formulation de l’Offre durant un Evènement au cours duquel le Participant formule son Offre. Celle-ci aura un montant supérieur au dernier montant le plus élevé de l’Offre d’un autre Participant, dans la limite minimale d’une tranche de surenchère définie préalablement par le Prestataire. Le prix initial est fixé par le Prestataire, aucune Offre ne pouvant être formulée pour ce montant et nécessite impérativement d’être incrémentée pour être considérée comme une Offre. Sans que cela ne constitue une obligation pour le Prestataire et le Client, le Participant ayant déposé l’Offre du montant le plus élevé à l’issue de l’Evènement a les meilleures chances de remporter la vente, après examen et validation de la globalité de son dossier par le Prestataire et le Client.
Site : le site internet à l’adresse www.heyliance.fr édité par le Prestataire, comprenant les pages de ventes interactives où le Bien est détaillé.
Services : les différentes prestations, présentes et/ou à venir, proposées par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, communauté cultuelle, association caritative, syndicats…) ayant accès au Site et pouvant consulter les Annonces. Aucun code d’accès n’est délivré pour un Evènement du simple fait de cette navigation ; aucune participation à une Séquence interactive ne peut être opérée dans ce contexte. Seul le Prestataire est décisionnaire sur la délivrance d’une invitation concernant le Bien.

Article 1 – Objet

Les présentes CGS visent à définir les conditions entre le Prestataire et les différents profils utilisant le Site.
Le Site a pour objectif la possibilité offerte au Client, ayant consenti un Mandat Heyliance au Prestataire, de voir son Bien vendu par le procédé d’une vente interactive et sa Séquence Interactive développés par le Prestataire. Le Prestataire instrumente l’intégralité de la gestion de la vente interactive et de sa Séquence Interactive.
L’Utilisateur peut, en naviguant sur le Site, prendre connaissance des informations et conditions d’une vente immobilière interactive, consulter les Annonces en cours, contacter directement le Prestataire afin de manifester son intérêt pour le Bien proposé, envisager sa visite du Bien et souhaiter participer à la Séquence interactive. Cette participation reste à la main du Prestataire. Celui-ci, s’il en convient, transmet à l’Utilisateur des codes d’accès personnels avec pour finalité sa participation à l’Evènement ; l’Utilisateur devient alors Participant.
Le Participant participe à la Séquence interactive et a la possibilité de formuler son Offre. Le Participant reconnaît avoir reçu l’information nécessaire concernant les différentes modalités de l’Evènement, amplement développées sur le Site, sur l’Annonce et le guide de fonctionnement de la vente qui lui est remis préalablement à la Séquence interactive.

Article 2 – Acceptation des CGS

Tout Utilisateur, Participant, Client en accédant ou en utilisant les fonctionnalités du Site, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter expressément sans réserve, ni modification de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur, le Participant, le Client s’engagent à lire attentivement les présentes CGS lors de l’accès au Site et sont invités à procéder à sa copie et à les conserver sur un support durable de son choix.
Pour le cas où l’Utilisateur, le Participant, le Client n’approuvent pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s’ils n’ont pas la capacité juridique de les accepter, ils ne sont pas autorisés à accéder et à utiliser le Site.
Tout Utilisateur, Participant, Client est également invité à consulter la Politique de Confidentialité, ainsi que les Mentions Légales qui sont accessibles sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur, le Participant, le Client reconnaissent disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site, ainsi que, concernant le Participant, à l’Evènement de manière autonome et sans assistance du Prestataire. Les équipements nécessaires à l’accès et l’utilisation du site sont à la charge de du Participant, de l’Utilisateur, du Client, tout comme les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 3 – Description des Services

Tous les Services ouverts proposés par le Prestataire sont présentés sur le Site. L’usage et le statut sur le Site diffère selon qu’il s’agisse, d’une part, d’un Participant ou, d’autre part, d’un Client.

Participant

Le Service proposé est de permettre au Participant de participer à un Evènement, au cours duquel il pourra assister et participer à une Séquence interactive, avec la possibilité d’émettre une Offre.
Il pourra acquérir ces opportunités et ce statut en suivant le processus suivant :

• Avoir vu une annonce, dont le support est indifférent, mais qui aura mentionné la modalité d’une vente interactive instrumentée par le Prestataire, et l’avoir contacté afin de s’enquérir du fait que le Bien détaillé corresponde à sa recherche ;
• Avoir visité le Bien et manifesté son intérêt pour celui-ci. Intéressé à participer à l’Evènement, il remet au Prestataire une pièce d’identité et un plan de financement témoignant de son sérieux ;
• Sur la foi de ces éléments, le Prestataire décide, le cas échéant, de lui envoyer un email qui, outre un guide de fonctionnement de la vente dédié au Bien, communique des codes d’accès personnalisés à l’Evènement ;
• Le guide de fonctionnement de la vente dédié au Bien détaille toutes les modalités de la vente interactive, délivrant ainsi au Participant une information complète et transparente ;
• Le Participant participe à l’Evènement, lors de la Séquence interactive il visualise en temps réel les Offres des autres Participants, il peut émettre une Offre au prix souhaité, nécessairement d’un montant supérieur au prix initial et à celui de l’Offre précédente.

A l’égard des Utilisateurs et autres Participants, sa démarche reste anonyme, l’Evènement mentionnant les Offres des Participants exclusivement par l’intermédiaire de pseudonymes, du type « a*******c ».
A l’issue de la Séquence interactive, toutes les Offres émises sont transmises au Client qui procède, avec les conseils du Prestataire, à leur examen. Le Client, avec les conseils du Prestataire, se réserve la possibilité d’accepter ou non la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation du Bien, à l’un ou l’autre des Participants de son choix. Il reste libre de ses critères de choix.

Une Offre formulée par le Participant ne constitue pas une offre ferme et définitive au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple intention d’achat.
Le Participant reconnaît que le Client, avec les conseils du Prestataire, peut ne pas retenir son Offre, même si elle venait à être la plus élevée ; le Client, avec les conseils du Prestataire, reste libre de retenir une Offre d’un montant inférieur, mais présentant à ses yeux une meilleure couverture financière.
Le Participant est ensuite informé de la décision du Client et de l’éventuelle sélection de son Offre. Il peut ensuite, le cas échéant, concrétiser son acquisition dans les conditions de droit commun avec le Client.
L’accès au Site et à ses fonctionnalités du Service Séquence interactive est gratuit pour le Participant.

Service Mandat Heyliance

Ce Service fait l’objet d’un échange avec toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public légalement constituée (société civile ou commerciale, collectivité territoriale, organisme public ou parapublic, fondation, communauté cultuelle, association caritative, syndicats…) désireuse de vendre son Bien.
L’activité du Prestataire est strictement légiférée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, puis en 2018 par la loi ELAN qui, par sa dernière mouture, est plus protectrice pour les consommateurs.
À ce titre, nous disposons d’une carte professionnelle (n° CCI Paris 9501 2018 000 038 021), avec des contraintes d’obligation de formation initiale et continue, de souscription à des assurances responsabilités professionnelles, etc.
Dans le cadre de ce Service, le seul contrat proposé par la Prestataire est le mandat exclusif : en effet, la réussite d’une Séquence interactive suppose qu’un seul et unique prix soit affiché sur les différents supports d’annonces, quels qu’ils soient. Ce mandat est donc la garantie minimale du respect de cette règle. Si des annonces précédentes avaient été passées, le Prestataire échange avec le Client sur le temps de latence nécessaire avant d’agir.
Dans le cadre de la vente, la relation contractuelle est établie par ce Mandat Heyliance qui reprend l’intégralité des modalités et des conditions d’intervention du Prestataire. A ce stade, pour des raisons de concision, il n’est pas nécessaire de développer ici l’intégralité de sa teneur. Cependant, à titre informatif, les honoraires attachés à ce Service sont détaillés ci-dessous.

Article 4 – Engagements et responsabilités du Participant

Le Participant s’engage à participer de manière loyale et paisible à l’Evènement.
Le Participant s’engage à ne formuler d’Offre que pour son propre compte et s’interdit de formuler une Offre pour un Bien présenté par le Prestataire auquel il serait lié de quelque manière que ce soit.
Le Participant s’engage du caractère sérieux et loyal de son Offre, et ne pas en formuler qui aurait pour objet et/ou effet d’augmenter artificiellement le prix du Bien.
Le Participant garantit qu’il utilisera le Site, et plus particulièrement l’Evènement, à des fins licites et strictement personnelles, pour ses propres besoins. Le Participant garantit que les informations qu’il transmet au Prestataire sont sincères et véritables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni aux lois et réglementations en vigueur.
Il appartient au Participant d’assurer la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès. Toute connexion au compte du Participant à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par le Participant lui-même, qui en accepte la responsabilité.
Le Participant qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer sans délai le Prestataire.
En cas d’oubli de son mot de passe, une option sur le Site permet de le recréer, à partir de l’adresse email que le Participant aura indiquée initialement.
Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Participant ou d’annuler son compte, si l’usage qu’il ferait/faisait de son compte était/pouvait être non conforme à l’esprit du Site, à son image ou sa réputation. Ce refus, ou cette exclusion, serait exécutée dans l’intérêt commun et aucune responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée à ce titre, de quelque manière que ce soit.
Le Participant peut demander à tout moment la suppression de son compte, sans avoir la moindre raison à présenter, en adressant un email à contact[at]heyliance.fr. Le Prestataire s’engage alors à supprimer sans délai l’ensemble des données du Participant en sa possession.

Article 5 – Engagements et responsabilités du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et activement avec le Prestataire, et à lui fournir, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires, entre autres, à la réalisation de la Séquence interactive.
Le Client garantit la véracité des informations transmises au Prestataire.
Le Prestataire communique au Client, à l’issue de ses visites, les coordonnées des Participants dont il aura validé, sous sa responsabilité, la remise des documents demandés (pièce d’identité et plan de financement) et de leurs capacités à participer avec intérêt et bonne foi à l’Evènement.
A l’issue de la Séquence interactive, le Prestataire communique au Client un rapport détaillé de celle-ci, ainsi que le détail des Offres formulées. Le Prestataire formulera des conseils sur les Offres de Participants et leur recevabilité financière. Le Client s’engage à prendre une décision et informer le Prestataire sous 2 jours ouvrés.
Selon sa décision, le Prestataire échange directement avec l’acquéreur que le Client retient et organise la suite du processus de cession du Bien ; à savoir la signature du compromis de vente, puis de l’acte authentique notarié. Le Prestataire informe les autres Participants du fait que leurs Offres n’ont pas été retenues.

Article 6 – Engagements et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès au Site, à sa sécurité et à son bon fonctionnement. Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible avec les fonctionnalités liées à l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Le Prestataire assume une obligation de moyens. Il ne pèse sur le Prestataire aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
Le Prestataire informe qu’il ne garantit pas que le Site puisse être exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées. Le Prestataire ne garantit pas que le Site puisse fonctionner sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers ne puissent advenir, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou soient fournis avec celui-ci.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de résultat de l’Evènement qui ne correspondrait pas aux attentes du Client. Le résultat des Offres obtenues dépend ainsi à la fois d’éléments sur lesquels intervient le Prestataire, mais également de l’état du marché immobilier où est situé le Bien et d’autres paramètres macroéconomiques externes qui influent sur ce marché. Aucune responsabilité de ce fait ne pourrait être imputée au Prestataire.
Concernant les Services fournis sur le Site, le Prestataire attire l’attention des Parties sur l’aléa des protocoles de communication via internet qui ne permettent pas d’assurer de manière absolument certaine et continue la transmission des échanges électroniques. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes non imputables au Site.
Le Prestataire se saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine. Sa responsabilité ne peut être recherchée, quelle que soit le type d’action, pour un dommage indirect d’aucune sorte. Les Parties sont seules responsables de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causés par elles-mêmes au Prestataire ou à des tiers du fait de leur utilisation du Site.

Article 7 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGS, en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres.
Il en va de même des situations d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement d’électricité ou autres, ou toute interruption de réseaux de communications électroniques
C’est également le cas pour toute situation telles que les catastrophes naturelles, émeutes, grèves, guerres, épidémies, virus, défaillance des fournisseurs, fait du Prince, tremblements de terre, etc. ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Prestataire et obérant son exécution dans des conditions normales.
Dans les situations exposées ci-avant, le Participant et/ou le Client ne peuvent réclamer le versement d’aucune indemnité, ni intenter un recours à l’encontre du Prestataire.
Dans les situations exposées ci-avant, le Prestataire informe le Participant et/ou le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le Site, appartiennent au Prestataire et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du Prestataire, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire.
En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.

Article 9 – Données à caractère personnel

Au cours de son utilisation du Site, l’Utilisateur, le Participant, le Client est susceptible de fournir des données personnelles le concernant. Le Prestataire est amené à traiter ces données, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité du Site.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : Heyliance, 35 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000).

Article 10 – Validité et modification des CGS

Pour le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs, Participants, Clients à méconnaitre les présentes CGS.
Le Prestataire se réserve la faculté, à tout moment, de mettre à jour et de modifier les présentes CGS, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités. Elles seront retranscrites dans les CGS accessibles sur le Site. Il est précisé que les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur, du Participant, du Client du Site.
L’Utilisateur, le Participant, le Client sont invités à consulter régulièrement les présentes CGS, ainsi qu’avant toute utilisation des Services proposés sur le Site.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGS ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 11 – Droit applicable et compétence

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article L. 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant le tribunal compétent. Les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile. Tous les litiges intervenants entre l’Utilisateur, le Participant, le Client et le Prestataire agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes GCS pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES, tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister les documents de l’Utilisateur, le Participant, l’Annonceur puisse mettre obstacle à l’application de la présente clause.

———- Fin des CGS ———-